Conditions générales
1. Champ d’application
- 1.1 SimplyCity Formations SA (ci-après également « SC »), offre des cours de formation dans le domaine de la sécurité routière aux personnes qui s’y inscrivent, ci-après désignés par « les clients ».
- 1.2 Les cours à caractère obligatoire dispensés par SC sont reconnus par les instances officielles en charge du contrôle.
- 1.3 Le but des présentes conditions générales de cours est de régir les rapports juridiques entre les clients et SC.
2. Mineurs
- 2.1 Toute personne mineure s’inscrivant à un cours doit au préalable obtenir l’accord d’un de ses représentants légaux.
- 2.2 En concluant leurs inscriptions, les personnes mineures reconnaissent avoir répondu à l’article 2.1 des présentes conditions générales.
3. Tarifs
- 3.1 Les tarifs en vigueur sont ceux affichés et consultables sur le site internet de SC à l’adresse www.simplycity.ch.
- 3.2 Le tarif appliqué au moment de l’inscription est figé par la génération de la facture.
- 3.3 SC se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps et sans préavis.
4. Modification et annulation d’un cours par SC
- 4.1 Les cours peuvent être constitués de plusieurs sessions.
- 4.2 Les dates des sessions sont communiquées et fixées lors de l’inscription au cours.
- 4.3 SC se réserve le droit inconditionnel d’annuler tout ou partie d’un cours.
- 4.4 En cas d’annulation d’un cours par SC, le client sera averti par email et/ou par SMS et il pourra accéder aux détails de l’annulation sur son tableau de bord en ligne.
- 4.5 En cas d’annulation d’un cours par SC, le client pourra s’inscrire à un autre cours de la même prestation dans le catalogue des dates en ligne.
5. Paiement & validation d’un achat
- 5.1 Dans son catalogue de vente, SC offre des cours, des articles et des packs de prestations. Un pack peut contenir plusieurs de ces éléments, dont des cours sans fixées. La somme des éléments ajoutés au panier forme la commande du client.
- 5.2 Par la finalisation de sa commande, le client s’engage contractuellement avec SC.
- 5.3 A bien plaire et à sa seule discrétion, SC pourra ouvrir la possibilité au client de s’inscrire à un cours avant d’avoir été crédité du montant de l’achat.
- 5.4 Les informations et modalités de paiement sont exclusivement communiquées au client par email au moment de la validation de l’inscription. Par souci écologique, aucun envoi par courrier postal ne sera effectué à la conclusion d’un achat.
- 5.5 Tant que le versement de la totalité du prix du cours ou du pack n’a pas été crédité au compte bancaire de SC, la société se réserve le droit d’interdire l’accès du client audit cours ou pack. Tant que SC n’active pas cette réserve, toute inscription à un cours inclus ou non dans un pack reste valable.
- 5.6 Le non-paiement d’une commande ne sera pas considéré comme une annulation de cette commande.
- 5.7 Tout montant excédentaire encaissé par SC et nécessitant un remboursement sera amputé des frais administratifs de CHF 30.
6. Forfaits
- 6.1 Le contenu d’un forfait est fixe. Aucune prestation incluse dans un forfait ne pourra être échangée avec une autre.
- 6.2 La validité d’un forfait est de 24 mois à compter de la date du paiement de ce dernier. A bien plaire, SC pourra étendre cette validité à la date d’échéance du permis d’élève conducteur en vigueur au moment de l’achat mais en aucun cas au-delà.
- 6.3 Les forfait sont ni transmissibles ni remboursables.
7. Validation de l’inscription
- 7.1 Une inscription à un cours est un engagement du client envers SC quant à sa participation à un cours défini par la date de sa première session.
- 7.2 Les inscriptions payées par BVR ne sont pas garanties tant que le versement n’a pas été crédité sur le compte de SC via le BVR y relatif.
- 7.3 Le non-paiement d’une inscription ne sera pas considéré comme une annulation de cette inscription.
- 7.4 Le paiement de la totalité du prix du cours doit impérativement être effectué avant le commencement de la première session de cours.
- 7.5 La réception du versement d’une commande sera automatiquement quittancée par email au client.
- 7.6 L’attention des clients est attirée sur le fait que le paiement a un effet libératoire vis-à-vis de la société partenaire représentée par le formateur, tant et aussi longtemps qu’une révocation ou une restriction de ce pouvoir ne leur aura pas été communiquée par écrit.
8. Modification, annulation d’une inscription et absence
- 8.1 La modification d’une inscription peut être faite directement depuis le compte client en ligne.
- 8.2 Le délai d’annulation/modification d’une inscription est de 96 heures pour les cours moto et de 48 heures pour tous les autres cours.
- 8.3 Toute annulation/modification d’une inscription par le client doit impérativement être annoncée à SC et/ou au moniteur en charge du cours dans le délai énoncé à l’article 8.4. Passé ce délai, le cours sera facturé et considéré comme dû.
- 8.4 Toute absence à un cours non annoncée dans les délais mentionnés à l’article 8.2 sera facturée.
- 8.5 La modification d’une inscription à un cours entraine la modification de toutes les dates des sessions constituant le cours.
- 8.6 En cas de modification d’une inscription, le client ne pourra prétendre à de nouvelles dates de cours autre que celles disponibles en ligne à ce moment.
- 8.7 En cas de refus de ces nouvelles dates, aucune autre alternative ne sera proposée au client, aucune validation de cours ne sera accordée et le prix du cours restera dû.
- 8.8 Toute demande de modification effectuée auprès de l’un de nos centres pourra être facturée à hauteur des frais administratifs indiqués sur le site internet.
9. Présence
- 9.1 La présence à la première session d’un cours est obligatoire. Toute absence à une première session de cours entrainera un refus de l’accès aux autres sessions de ce même cours.
- 9.2 Pour tout cours obligatoires, seuls les clients ayant suivi chaque session et s’étant acquitté du paiement du cours pourront aspirer à sa validation.
- 9.3 Si le client manque une session, il ne pourra prétendre à une validation et l’intégralité du prix du cours restera due.
- 9.4 Toute exception à l’article 9.3 ne sera accordée que sur demande écrite et justifiée qui sera soumise à la Direction de SC. Dans le cas où l’exception serait accordée, SC se réserve le droit d’imposer la ou les dates de rattrapage selon ses disponibilités. En cas de refus, aucune autre alternative ne sera proposée au client, aucune validation de cours ne sera accordée et le prix du cours restera dû.
10. Refus/exclusion
- 10.1 SC se réserve le droit de refuser ou d’exclure d’un cours tout client pour des motifs tels qu’une arrivée tardive ou un comportement jugé comme inadéquat ou dangereux.
- 10.2 Relativement aux exigences de l’Office Fédéral des Routes (OFROU) et à la législation en vigueur, le client devra présenter son permis d’élève, original et valable à chaque session de cours.
- 10.3 Certains offices cantonaux des automobiles délivrent des attestations de cours annexées au permis d’élève ; pour les personnes concernées, la ou les attestations originales devront être présentées en même temps que le permis d’élève.
- 10.4 La non présentation des documents officiels requis pour le cours entrainera un refus au client de l’accès au cours.
- 10.5 Pour tous les cours de base pour élèves motocyclistes, l’article 19, al.4 de l’OAC sera appliqué.
- 10.6 En cas de refus ou d’exclusion d’un client de la totalité d’un cours, l’intégralité du prix du cours reste due.
- 10.7 En cas de refus ou d’exclusion, le client aura la possibilité de rattraper la ou les sessions manquées dans un délai maximum de 3 mois.
- 10.8 La ou les sessions de rattrapage pourront être facturée selon les tarifs en vigueur au moment du rattrapage.
- 10.9 SC se réserve le droit de refuser toute inscription à un cours à un client préalablement refusé ou exclus d’un autre cours.
11. Attestation
- 11.1 L’Office cantonal en charge de la délivrance des documents est celui du canton de résidence du client. Les documents délivrés ont la même valeur sur tout le territoire suisse. Ainsi donc les cours peuvent être suivis dans n’importe quel autre canton.
- 11.2 Les attestations officielles de cours sont délivrées par les Offices cantonaux des véhicules (ci-après « OCV ») en même temps que le permis d’élève conducteur. Nous rendons le client attentif au fait que certains cantons ne délivrent pas d’attestation annexe.
- 11.3 L’attestation est validée uniquement aux clients qui ont participé à la totalité des cours et qui se sont acquittés des frais y relatif.
- 11.4 En cas de perte de l’attestation et pour autant que le cours soit toujours valable selon la législation applicable (actuellement 2 ans), il est possible de demander un duplicata directement à l’OCV et de la faire valider auprès du secrétariat de SC. Un émolument relatif aux frais de dossier pourra être demandé. L’attestation ne pourra être signée que par le formateur concerné.
12. Enregistrements vidéo & audio
- 12.1 Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les locaux de nos écoles, sans le consentement explicite de SC et, le cas échéant, des participants/es au cours et du moniteur.
13. Modification des programmes et des prix
- 13.1 SC se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes, des prix ainsi que des conditions générales.
14. Absence de renonciation
- 14.1 Le fait pour SC de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
15. Assurance et responsabilité
- 15.1 Pour tous les cours et manifestations organisés par SC, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir. Vous devez dès lors souscrire vous-même une assurance responsabilité civile suffisante.
- 15.2 L’utilisation des installations de SC s’effectue à vos risques et périls. SC ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes.
- 15.3 La responsabilité durant les heures de conduite est réglable par le droit applicable.
16. Protection des données
- 16.1 SC attache une grande importance à la protection des données. En tant que visiteur du site internet www.simplycity.ch, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site Internet, nous sommes automatiquement en possession d’informations qui nous permettent de déterminer comment nos visiteurs utilisent notre site Internet et quelles informations et offres les intéressent particulièrement. Si vous vous enregistrez personnellement, effectuez des réservations par notre site Internet ou demandez de la documentation ou autres prestations, nous avons besoin de vos informations personnelles, par ex. vos nom et adresse.
- 16.2 Pour plus d’informations quant au traitement de vos données par SC, nous vous prions de lire attentivement notre « Notice d’information en matière de protection de données ».
17. Dispositions finales
- 17.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
- 17.2 Tout litige survenant entre les Parties au sujet des présentes conditions générales sera soumis exclusivement aux Tribunaux compétents du Canton de Genève.
Conditions générales approuvées par la direction de Simplycity Formations SA et applicables dès le 01.11.2024.
